Conditions générales de vente

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente du présent site avant de commander un abonnement. En commandant un abonnement sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société Simon Bultel, entrepreneur, siret : 83978301600018, dont le siège social sis 1 rue d'andigné, 35510 Cesson-Sévigné exploitant le site www.wellgarden.fr (ci-après le « Site » ou « Wellgarden »),

Ci-après désignée « Simon Bultel »,

D’une part,

ET

Le Membre Wellgarden qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par Simon Bultel selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement l’« Abonné » ou les « Abonnés »,
D’autre part.

Préambule

Simon Bultel exploite la plateforme Internet accessible à l’adresse www.wellgarden.fr, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de créer et gérer un jardin virtuelle et poster des offres d'échanges.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre a accepté les politiques de confidentialités et les mentions légales, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et Simon Bultel et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du Site.

Les Membres ont en outre la possibilité de s’abonner aux fonctionnalités Premium de Wellgarden (ci-après l’ ou les « Abonnement(s) ») dispensés à titre onéreux par Simon Bultel.

En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générale de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement.

Les Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et Simon Bultel.

Article 1 – Description de l’Abonnement Premium

1.1. – L’Abonnement Premium

L’Abonnement offre la possibilité de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée sur la page de souscription accessible en cliquant ici.

1.2. – Le mode Premium

L’Abonné qui réside en France métropolitaine et qui a souscrit à un Abonnement, bénéficie en outre d’un accès au fonctionnalitées Premium (ci-après le « Mode Premium ») pendant toute la durée de son Abonnement.

Etant entendu que l’Abonné qui use de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription d’un Abonnement, ne pourra pas bénéficier des services du mode Premium.

Le mode Premium permet aux Abonnés Eligibles de profiter de divers services fournis par Wellgarden. Le descriptif des services est consultable sur la page dédiée accessible en cliquant ici.

Les services composant le mode Premium ou leur modalités d’exercice peuvent être modifiées à tout moment par Simon Bultel de manière unilatérale et sans que les Abonnés Eligibles ne puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Les services du mode Premium ne sont ni échangeables ni transferable à un tiers.

La responsabilité de Simon Bultel ne saurait être engagée pour toute question, réclamation et/ou éventuel préjudice liés à l’utilisation des services du mode Premium.

Article 2 – Souscription de l’Abonnement

2.1 Souscription de l'Abonnement sur le Site

Pour souscrire un Abonnement, le Membre doit se connecter à son compte Wellgarden et se rendre sur la page de souscription en cliquant sur le bouton paramètre située en haut à droite du Site, puis l'onglet "Premium", puis cliquer sur le bouton « Vous pouvez changer votre abonnement ici ! » à gauche, ou bien en cliquant ici.

Le Membre remplit le formulaire d’Abonnement prévu à cet effet (Ci-après le « Formulaire d’Abonnement »). En validant son Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

L’Abonnement est activé dès réception du paiement par Simon Bultel.

Article 3 – Durée de l'abonnement

Si l’Abonné a opté pour un paiement par carte bancaire, son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.

De son côté, Simon Bultel peut également mettre fin à un Abonnement. Le cas échéant, Simon Bultel informera le Membre de cette résiliation, par email et moyennant le respect d’un préavis de 1 mois avant la date anniversaire dudit Abonnement. L’Abonné qui souhaite annuler la reconduction tacite de son Abonnement doit suivre la procédure suivante :

Si le paiement a été effectué par carte bancaire, l’Abonné doit :

• Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
• Cliquer sur le bouton paramètre en haut à droite
• Cliquer sur l'onglet "Premium"
• Cliquer sur "Résilier mon abonnement"

La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la date anniversaire de l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Dispositions légales concernant la reconduction tacite :

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

Simon Bultel propose une seule formule d'Abonnnement.

Le tarif de la formule d’Abonnement est consultable en lignes sur la page de souscription (i.e. le Formulaire d’Abonnement). Simon Bultel se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Etant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire.

Les tarifs, qui sont indiqués de façon globale, sont facturés en paiements mensuels à partir de la souscription.

A noter que Simon Bultel ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date anniversaire de l’Abonnement sur le compte bancaire utilisé pour la souscription initiale.

4.2. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Premium », en sélectionnant dans la liste déroulante la facture souhaitée puis en cliquant sur « Télécharger ».

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement Premium pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par Simon Bultel sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.

Article 5 – Droit de rétractation

Les Abonnés qui résident dans un pays de l’Union Européenne disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement sans donner de motif. Au-delà de ce délai, les Abonnés ne pourront pas obtenir la résiliation de leur Abonnement en cours de validité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier Simon Bultel - 1 rue d'andigné - 35510 Cesson-Sévigné de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. L'Abonné peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Abonné doit informer Simon Bultel de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Abonné sera remboursé du montant payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation du présent contrat, par carte bancaire.

Article 6 – Droit de rétractation

Simon Bultel porte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de Wellgarden. Dans ce cadre l’Abonné est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de l’Abonnement et notamment à personnaliser chaque offre postée sans insultes, racisme, ....

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, Simon Bultel se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 7 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par Simon Bultel à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

Article 8 – Médiation

Tout litige relatif au présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l'objet d'un réglement amiable devant le CMAB - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bretagne, auquel les parties déclarent adhérer.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAB, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l'Abonné ainsi que celles de Simon Bultel (Simon Bultel, 211 1 rue d'andigné, 35510 Cesson-Sévigné) avec un exposé succint des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de Simon Bultel.

Il est d'ores et déjà convenu que :

• tout échange oral ou écrit internvenu entre l'Abonné et Simon Bultel lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers,
• si l'Abonné et Simon Bultel aboutissent à un accord, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par eux et le médiateur, revêtu de la force exécutoire,
• si la médiation échoue, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l'article 9 ci-dessous.

Article 9 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Simon Bultel seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat non résolu amiablement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Dernière révision du 09/05/2020